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Le présidium de l’Assemblée populaire nationale peut présenter des projets de loi à l’Assemblée populaire nationale qui les examine en session.
Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, le Conseil des Affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les différentes commissions de l’Assemblée populaire nationale peuvent présenter à l’Assemblée populaire nationale des projets de loi que le présidium met à l’ordre du jour de la session.
Une délégation ou un groupe de plus de 30 représentants peut présenter à l’Assemblée populaire nationale des projets de loi que le présidium mettra ou non à l’ordre du jour de la session, ou qu’il transmettra aux commissions spéciales pour un examen et un avis avant de décider s’il les met ou non à l’ordre du jour de la session.
Les commissions spéciales peuvent inviter les auteurs de projets de loi lors de l’examen et les écouter.
Entre les sessions, les projets de loi peuvent être présentés au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale qui les examine conformément à la procédure stipulée dans l’alinéa 3 du chapitre II de la Loi législative avant de prendre la décision de les soumettre à l’Assemblée populaire nationale. Le Comité permanent ou les auteurs de projets de loi donnent des explications à la session plénière.
Le Comité permanent doit distribuer les projets de loi aux représentants un mois avant leur examen en session de l’Assemblée populaire nationale.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale seront soumis à l’examen des différentes délégations après que les auteurs de projets de loi auront donné leurs explications en session.
Lors de l’examen des différentes délégations, les auteurs de projets de loi doivent écouter les discussions et répondre aux questions.
Lors de l’examen des différentes délégations, les départements et les organisations concernés doivent, sur demande, donner des explications.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale seront soumis à l’examen des commissions spéciales concernées qui fournissent leur avis au présidium et le remettent aux représentants.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale seront soumis à l’examen de la Commission du droit qui fournit au présidium, selon l’avis des différentes délégations et des commissions spéciales, un rapport d’examen et un projet amendé de la loi. Les objections importantes doivent être expliquées dans le rapport d’examen et distribuées aux représentants après l’examen et l’approbation du présidium.
Le président permanent du présidium peut, le cas échéant, convoquer les chefs de délégation pour écouter l’avis des différentes délégations sur les questions importantes concernant les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale. Il fera un compte rendu au présidium sur les discussions et les avis.
Le président permanent du présidium peut également convoquer des représentants élus par les délégations pour discuter des questions importantes concernant les projets de loi et faire un compte rendu au présidium sur les discussions et les avis.
Les auteurs de projets de loi qui demandent, avant le vote, de retirer un projet de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale doivent donner leurs explications et faire un compte rendu à la session après approbation du présidium pour interrompre son examen.
Lorsqu’un projet de loi contient des questions importantes exigeant une étude approfondie, la session de l’Assemblée populaire nationale peut, sur proposition du présidium, demander au Comité permanent d’effectuer un examen approfondi selon les avis des représentants, de prendre une décision et de donner un rapport à la session suivante de l’Assemblée populaire nationale. Elle peut également demander au Comité permanent d’effectuer un examen approfondi selon les avis des représentants, de présenter un projet d’amendement et de soumettre celui-ci à l’examen de la session suivante de l’Assemblée populaire nationale.
Les projets de loi révisés seront soumis à l’examen des différentes délégations et à l’amendement de la Commission du droit selon les avis des différentes délégations. Les projets de loi ainsi amendés seront soumis au vote de la session plénière par le présidium et adoptés si plus de la moitié des représentants ont voté pour.
Les lois adoptées par l’Assemblée populaire nationale seront signés et promulgués par le président de la République populaire.
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