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La session des présidents peut présenter des projets de loi au Comité permanent qui les examine en session.
Le Conseil des Affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les différentes commissions spéciales de l’Assemblée populaire nationale peuvent présenter des projets de loi au Comité permanent. La session des présidents décide s’ils seront mis ou non à l’ordre du jour de la session du Comité permanent directement ou après l’examen des commissions spéciales. Si la session des présidents trouve que les projets de loi contiennent des questions importantes exigeant une étude approfondie, elle peut conseiller aux auteurs de projets de loi d’effectuer une révision et un perfectionnement.
Un groupe de dix membres du Comité permanent ou plus peut présenter des projets de loi au Comité permanent. La session des présidents décide s’ils seront mis ou non à l’ordre du jour de la session du Comité permanent directement ou après l’examen des commissions spéciales. Elle doit faire un compte rendu au Comité permanent ou donner des explications aux auteurs de projets de loi pour les projets de loi qui ne sont pas mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent.
Les commissions spéciales peuvent inviter les auteurs de projets de loi à l’examen et les écouter.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent doivent, sauf des cas exceptionnels, être distribués aux membres du Comité permanent sept jours avant la session.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent ne peuvent, généralement, être votés qu’après trois examens du Comité permanent.
Lors du premier examen, la session du Comité permanent écoute les explications des auteurs de projets de loi et examine les projets de loi en groupes.
Lors du second examen, la session du Comité permanent écoute le rapport de la Commission du droit sur la révision des projets de loi et les questions essentielles et les examine de nouveau en groupes.
Lors du troisième examen, la session du Comité permanent écoute le rapport de la Commission du droit sur l’examen des projets de loi et examine les projets de loi révisés en groupes.
Lors des examens, le Comité permanent peut, le cas échéant, convoquer des réunions de groupes conjoints ou des sessions plénières afin de discuter des questions essentielles des projets de loi.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent peuvent être votés après deux examens du Comité permanent si les avis sont uniformes. Les projets de loi partiellement amendés peuvent être votés après un seul examen du Comité permanent si les avis sont uniformes.
Les auteurs de projets de loi doivent écouter les discussions et répondre aux questions lors des examens du Comité permanent en groupes.
Les départements et les organisations concernés doivent, sur demande, donner des explications lors des examens du Comité permanent en groupes.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent seront examinés par les commissions spéciales concernées qui fournissent leur avis et le remettent à la session du Comité permanent.
Les commissions spéciales peuvent inviter à l’examen les membres des autres commissions spéciales et les écouter.
La Commission du droit examine les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent selon les avis des membres du Comité permanent, des commissions spéciales concernées et des différents milieux, fournit un compte rendu sur l’amendement ou un rapport d’examen ainsi que des projets de loi amendés, et explique ses objections dans le compte rendu ou le rapport d’examen. Elle doit donner ses explications aux commissions spéciales concernées si elle n’a pas adopté les avis de celles-ci.
La Commission du droit peut inviter à l’examen les membres des commissions spéciales concernées et les écouter.
Les commissions spéciales doivent convoquer une session plénière pour examiner les projets de loi. Elles peuvent, le cas échéant, demander aux départements ou aux organisations concernés de donner des explications.
Les avis partagés par les différentes commissions spéciales sur des questions importantes des projets de loi doivent être rapportés à la session des présidents.
La Commission du droit, les commissions spéciales concernées et l’organisme de travail du Comité permanent doivent convoquer des réunions de toutes sortes pour écouter les avis des différents milieux sur les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent.
L’organisme de travail du Comité permanent doit distribuer les projets de loi aux départements, aux organisations et aux spécialistes concernés, réunir, mettre en ordre et transmettre les avis de ceux-ci à la Commission du droit et aux commissions spéciales concernées et, le cas échéant, les distribuer à la session du Comité permanent.
Les importants projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent peuvent être publiés sur décision de la session des présidents. Les avis des départements, des organisations et des citoyens sont transmis à l’organisme de travail du Comité permanent.
L’organisme de travail du Comité permanent doit réunir, mettre en ordre et transmettre à la Commission du droit et aux commissions spéciales concernées les avis des différents groupes et des différents milieux ainsi que les dossiers concernés. Le cas échéant, il doit les distribuer à la session du Comité permanent.
Les auteurs de projets de loi qui demandent de retirer, avant le vote, les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent doivent donner leurs explications et faire un compte rendu au Comité permanent sur approbation de la session des présidents afin d’interrompre l’examen.
Lorsqu’il reste des questions importantes à étudier en profondeur après trois examens du Comité permanent, les projets de loi concernés peuvent ne pas être votés sur proposition de la session des présidents et sur approbation des groupes conjoints ou de la session plénière. Ils seront soumis à l’examen approfondi de la Commission du droit et des commissions spéciales concernées.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de la session du Comité permanent cesseront d’être examinés sur proposition de la session des présidents s’ils sont laissés de c?té pendant deux ans révolus à cause des avis partagés sur les questions essentielles que sont la nécessité et la faisabilité de l’établissement de ces lois ou s’ils ne sont pas mis de nouveau à l’ordre du jour de la session du Comité permanent deux ans après leur ajournement au vote.
La session du Comité permanent examinera les projets de loi révisés. La Commission du droit les amendera selon les avis des membres du Comité permanent. Les projets de loi ainsi amendés seront soumis au vote de la session plénière du Comité permanent par la session des présidents et adoptés par plus de la moitié des membres du Comité permanent.
Les lois adoptées par le Comité permanent seront signés et promulgués par le président de la République populaire.
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