久久精品30_一本色道久久精品_激情综合视频_欧美日韩一区二区高清_好看的av在线不卡观看_国产自产精品_91久久黄色_午夜亚洲福利_欧美黄在线观看_国内自拍一区

ACCUEIL
CHINE
RELATIONS
EXTERIEURES
ECONOMIE
CULTURE
SCIENCE ET
EDUCATION
SOCIETE
ANALYSES
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
TOURISME
CHINOIS D'OUTRE-MER
PERSONNALITES
Lettres au rédacteur
Autres sites
chinois en fran?ais

Qui sommes-nous?











METEO
Objectif législatif du Comité permanent de la Xe APN

La deuxième session plénière de la Xe Assemblée populaire nationale commencera ses travaux le 5 mars. L'?Amendement de la Constitution? sera soumis à l'examen de la session. Parallèlement, le programme législatif du Comité permanent de la Xe APN a suscité une attention générale.

Le 19 mars 2003, le président Wu Bangguo du Comité permanent de l'APN de la nouvelle législature, a déclaré lors de sa première session plénière que la Xe APN et son Comité permanent ont pour objectif de constituer pour l'essentiel le système juridique socialiste à la chinoise, et mettent l'accent sur l'amélioration du travail législatif.

Programme législatif du Comité permanent de la Xe APN

(76 projets)

 

Première catégorie :  Les projets de loi examinés par la Xe APN (59 projets)

Nom de la loi

Organisme proposant ou unité rédactionnelle

I. La Constitution et les lois afférentes (10 projets)

Amendement à la Constititution

 

Loi sur l’état d’urgence

Conseil des affaires d’Etat

Loi organique des  Tribunaux militaires

Commission militaire centrale

Loi organique des Parquets militaires

Commission militaire centrale

Loi électorale (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des autorités locales (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des tribunaux populaires (modifiée)

Cour populaire suprême

Loi organique des parquets populaires (modifiée)

Parquet populaire suprême

Loi organique des comités des citadins (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Règlement intérieur du Comité permanent de l’APN (modifié)

Direction générale du Comité permanent de l’APN

II. Code civil et Code de commerce (10 projets)

Code civil—Loi sur le droit réel

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur la responsabilité de la violation de droits

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur l’applicabilité des lois aux relations civiles internationales

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement commercial

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la faillite d’entreprises

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les fonds d’investissement boursier (adoptée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les sociétés (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les entreprises associatives (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les banques commerciales (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la bourse de valeurs (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

III. Droit administratif (16 projets)

Loi sur l'approbation par l'autorité administrative 

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les paiements administratifs

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la coercition administrative

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la mobilisation de défense nationale

Conseil des affaires d’Etat, Commission militaire centrale

Loi sur les fonctionnaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les cartes d’identité des résidents

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le passeport

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le notariat

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative au redressement des actes d’infraction à la loi

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les centres prophylatiques primaires

Conseil des affaires d’Etat

Règlement sur les sanctions infligées par l’administration de l’ordre social (modifié)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur l’enseignement obligatoire (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le progrès scientifique et technique (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement des maladies transmissibles (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement de la pollution par les déchets solides (modifiée)

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la construction (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

IV. Droit économique (14 projets)

Loi sur les actifs publics

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les devises étrangères

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi contre le monopole

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le dumping et la subvention

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les mesures de sauvegarde

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative aux imp?ts sur les revenus des entreprises (applicable à toutes les entreprises)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contr?le et la gestion bancaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la Banque populaire de Chine (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le budget (modifiée)

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur le revenu personnel (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la vérification des comptes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la gestion foncière (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le commerce extérieur (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre la concurrence déloyale (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

V. Droit social (6 projets)

Loi sur la protection sociale (ou lois séparées sur l’assurance-vieillesse, l’assurance-maladie, l’assurance-ch?mage, l’assurance-accident de travail)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les secours sociaux

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contrat de travail

Commission agricole de l’APN

Loi sur la protection des droits et intérêts des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur la garantie des droits et intérêts des femmes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat (Fédération nationale des femmes)

Loi sur la protection des mineurs (modifiée)

Commission des affaires intérieures et judiciaires de l’APN

VI. Le droit pénal

Examiner en temps opportun les amendements au Code pénal

VII. Lois de procédure ou absentes de procédure (3 projets)

Code de procédure pénale (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure civile (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’arbitrage (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

2e catégorie : Projets de loi dont le texte est en cours d’étude et sera examiné

au moment venu

Loi organique sur l’économie coopérative des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur les opérations à terme

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la location financière

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi de processus administratifs

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la publication des informations administratives

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prohibition de la drogue

Conseil des affaires d’Etat

Loi fondamentale des taxes

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN, Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur les paiements transférés des finances

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur la mobilisation de l’économie nationale

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la promotion de la mise en valeur de la Chine de l’Ouest

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le blanchiment

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur les réserves naturelles

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la protection des ?les en mer

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur l’indemnisation d’Etat (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure administrative (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la supervision

Direction générale du Comité permanent de l’APN


F_Exclusif     2004/03/03

Imprimer ?? &link=http://www.jhzsvip.com/english//english/index.htm?infoid=104378" target="_blank">Envoyer par email



Copyright © China Internet Information Center. All Rights Reserved
E-mail: [email protected] Tel: 86-10-68326688
久久精品30_一本色道久久精品_激情综合视频_欧美日韩一区二区高清_好看的av在线不卡观看_国产自产精品_91久久黄色_午夜亚洲福利_欧美黄在线观看_国内自拍一区
五月天亚洲精品| 日韩视频免费观看高清完整版在线观看 | 91精品在线观看入口| 国产欧美综合一区二区三区| 粉嫩av一区二区三区在线播放 | 亚洲欧美日韩久久精品| 欧美一区二区性放荡片| 免播放器亚洲| 亚洲第一网站| 日韩av二区在线播放| 亚洲蜜臀av乱码久久精品| 精品电影一区二区| 欧美日韩不卡一区| 久久久综合网| aa级大片欧美三级| 欧美激情亚洲| 成人激情文学综合网| 国产在线精品免费| 日韩av不卡一区二区| 亚洲欧美另类在线| 国产精品系列在线| 精品久久久久一区| 欧美丰满美乳xxx高潮www| 久久精品1区| 亚洲欧美清纯在线制服| 91女人视频在线观看| 国产成人av网站| 狠狠色丁香久久婷婷综合丁香| 亚洲成年人网站在线观看| 亚洲精品写真福利| 国产精品乱码一区二区三区软件| 久久亚洲精品小早川怜子| 7777精品伊人久久久大香线蕉完整版 | 99这里有精品| 国产日韩综合| 99re国产精品| 激情欧美一区| 欧美日韩综合久久| 欧美日韩综合| 女人香蕉久久**毛片精品| 成人动漫中文字幕| 偷拍日韩校园综合在线| 婷婷亚洲久悠悠色悠在线播放| 亚洲精品一二三| 亚洲免费av网站| 久久亚洲一区二区三区四区| 欧美大肚乱孕交hd孕妇| 日韩一卡二卡三卡四卡| 6080国产精品一区二区| 欧美变态tickling挠脚心| 日韩一区二区三区电影在线观看 | 一区二区在线视频观看| 欧美激情91| 欧美黄色一区二区| 国产精品videosex极品| 欧美日韩国产一区精品一区| 精品999网站| 亚洲精品四区| 国产精品裸体一区二区三区| 国产日韩一区二区三区在线| 久久亚洲图片| 欧美三级电影在线看| 3d成人动漫网站| 欧美性大战久久| 日韩欧美在线网站| 精品成人免费观看| 久久美女艺术照精彩视频福利播放| 日韩一级免费一区| 精品国产凹凸成av人网站| 国产精品久久久久久久久图文区 | 韩国女主播一区二区三区| 成人三级在线视频| 狠狠色狠狠色综合日日tαg| 性欧美长视频| 欧美精品视频www在线观看| 久久天堂av综合合色蜜桃网| 最新国产成人在线观看| 日韩av在线播放中文字幕| 国产美女精品在线| 欧美96在线丨欧| 免费看黄裸体一级大秀欧美| 欧美喷水一区二区| 国产调教视频一区| 亚洲成人av电影| 国产精品影视在线| 一区视频在线看| 欧美性一区二区| xnxx国产精品| 亚洲在线成人精品| 国产精品主播直播| 激情成人综合| 欧美写真视频网站| 欧美国产日韩精品免费观看| 午夜电影网一区| 成人午夜在线播放| 一本久道久久久| 欧美久久久久久久久| 中文字幕欧美日韩一区| 免费视频最近日韩| 色综合久久综合网| 91福利国产精品| 久久免费国产精品| 日韩av一区二区三区四区| 99国产精品久久| 色综合久久久久网| 国产亚洲欧美激情| 免费成人深夜小野草| 午夜精品av| 欧美日韩一区精品| 亚洲欧洲av另类| 国产一区美女在线| 亚洲毛片网站| 日韩女优视频免费观看| 亚洲国产精品麻豆| 99在线热播精品免费| 老司机久久99久久精品播放免费| 久久久噜噜噜久久人人看| 日韩av中文在线观看| 国产综合自拍| 91精品国产91热久久久做人人| 一区二区三区在线免费| 不卡欧美aaaaa| 色一情一乱一乱一91av| 国产精品久久久久影院亚瑟| 国产在线精品一区二区三区不卡| 9久re热视频在线精品| 精品国产乱子伦一区| 日产欧产美韩系列久久99| 激情综合自拍| 欧美变态tickling挠脚心| 日本欧美一区二区三区乱码| 亚洲国产精品一区在线观看不卡| 日韩欧美不卡在线观看视频| 欧美a一区二区| 亚洲深夜av| 欧美高清一级片在线观看| 日本亚洲视频在线| 国产剧情一区在线| 男女精品视频| 亚洲色图制服丝袜| www.欧美日韩国产在线| 欧美日韩黄色一区二区| 亚洲精品国产无天堂网2021| 欧美在线免费一级片| 日韩一区二区三区免费观看| 蜜臀av国产精品久久久久| 亚洲一区二区动漫| 中文字幕在线观看一区| 不卡的电视剧免费网站有什么| 欧美日韩国产精选| 日韩精品五月天| 国产精品三区www17con| 中文字幕一区二区5566日韩| 成人高清在线视频| 日韩一级二级三级精品视频| 喷水一区二区三区| 麻豆av一区二区三区久久| 亚洲欧美日韩国产综合| 欧美三级不卡| 久久久精品2019中文字幕之3| 国产精品99久久久久| 欧美性videosxxxxx| 日韩国产精品久久| 亚洲欧美日韩国产一区二区| 亚洲精品乱码久久久久久黑人| 欧美日韩综合精品| 久久久另类综合| 99在线精品视频| www久久久久| 91在线观看成人| 久久亚洲精品国产精品紫薇| 成人自拍视频在线观看| 91精品国产色综合久久不卡蜜臀| 狠狠色丁香婷婷综合久久片| 欧美日高清视频| 久99久精品视频免费观看| 91国在线观看| 老汉av免费一区二区三区| 欧美综合一区二区| 久久精品国产77777蜜臀| 色成年激情久久综合| 老司机免费视频一区二区| 欧美伊人久久久久久久久影院| 另类欧美日韩国产在线| 欧美日韩高清一区二区不卡| 狠狠色狠狠色综合系列| 91精品视频网| 成人性生交大片免费| 久久免费视频色| 欧美精品大片| 一色桃子久久精品亚洲| 99精品国产在热久久下载| 亚洲 欧美综合在线网络| 色婷婷亚洲综合| 精品午夜久久福利影院| 欧美一二三四区在线| 99re视频精品| 中文字幕一区二区三区乱码在线| 亚洲久久一区二区| 午夜成人在线视频|